Abrogé30 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 2
Créé le 13 mars 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 septembre 2015art. 2
En vigueur du dimanche 13 mars 2011 au mardi 29 septembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.