La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1432-6 (Financement des agences régionales de santé)Art. L.1432-6Financement des agences régionales de santéLes agences régionales de santé sont financées par l'État, les assurances maladie, des dons et des crédits régionaux. ;
Vu l'article 85 (Financement de la santé en 2011)Art. 85Financement de la santé en 2011La loi fixe les montants des participations financières des régimes d'assurance maladie pour différents fonds et établissements de santé en 2011.-VI de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)Cette loi organise les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2009 à 2011, en ajustant les recettes et dépenses pour réduire la dette. de financement de la sécurité sociale,
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