La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques)Art. L.212-4Conservation des archives publiquesLes archives publiques doivent être conservées dans des services spécialisés, sauf exceptions pour certaines administrations. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2010 (Enquête INSEE sur l'utilisation des technologies)Enquête INSEE sur l'utilisation des technologiesL'INSEE mène une enquête pour comprendre comment les gens utilisent les ordinateurs, internet et la téléphonie, en collectant des données auprès de 27 000 ménages. autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » ;
Vu le visa n° 2011A070EC du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général n° 106CL/D131 du comité du label en date du 1er décembre 2010 ;
Vu le récépissé n° 1354248-V2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 février 2011,
Arrête :