La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » ;

Vu le visa n° 2011A070EC du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu le label d'intérêt général n° 106CL/D131 du comité du label en date du 1er décembre 2010 ;

Vu le récépissé n° 1354248-V2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 février 2011,

Arrête :

Fait le 1er mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis