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Décret du 10 mars 2011

portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude)

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2011 précise que certains hauts fonctionnaires peuvent signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets, et annule un décret précédent sur la délégation de signature pour la lutte contre la fraude.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

Vu le décret du 24 avril 2008 portant nomination du délégué national à la lutte contre la fraude ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Décrète :

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Délégation de signature pour un délégué national

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.

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Abrogation d'un décret sur la délégation de signature

Résumé. Un décret de 2010 sur la délégation de signature pour la lutte contre la fraude est annulé.

Le décret du 7 avril 2010 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude) est abrogé.

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Décret du 10 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3