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Arrêté du 1er mars 2011

modifiant l'arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire « Patrimoine 97 »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations individuelles par l'INSEE et les Archives de France

Résumé. L'arrêté du 1er mars 2011 permet à l'INSEE et aux Archives de France de recevoir des informations individuelles sur les personnes enquêtées, sous certaines conditions.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire « Patrimoine 97 » ;

Vu le récépissé n° 523659-V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2011,

Arrête :

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Modification des destinataires des informations individuelles recueillies

Résumé. L'INSEE et les Archives de France peuvent désormais recevoir des informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 août 1997Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 14 août 1997
Art. 3

En vigueur depuis le 13 mars 2011

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2011

Arrêté du 1er mars 2011
Article 1
Article 2