Arrêté du 1er mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par Réseau ferré de France lorsqu'ils excèdent les seuils suivants :
1,5 million d'euros pour les prestations de service, y compris lorsqu'elles résultent de l'application d'un accord-cadre visé ;
3 millions d'euros pour les fourniture ou travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2015

Créé le 13 mars 2011 · Abrogé le 30 septembre 2015

Sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par Réseau ferré de France lorsqu'ils excèdent les seuils suivants :
1,5 million d'euros pour les prestations de service, y compris lorsqu'elles résultent de l'application d'un accord-cadre visé ;
3 millions d'euros pour les fourniture ou travaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mars 2011 au mardi 29 septembre 2015

Source : Légifrance