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Arrêté du 3 mars 2011

modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux

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Modification des délais de transmission d'informations pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent désormais envoyer des informations détaillées au préfet avant le 31 mars de chaque année.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu les articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 441-2-5 (Rapport annuel sur l'attribution des logements sociaux), R. 331-12 (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés) et R.* 441-12 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux,

Arrête :

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Modification des obligations d'information pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent désormais transmettre des informations détaillées au préfet avant le 31 mars de chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date limite pour l'envoi d'informations aux préfets

Résumé. Les organismes de logement social doivent désormais envoyer des informations détaillées au préfet avant le 31 mars 2011, au lieu du 1er mars chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de destinataire et de date pour l'envoi des informations

Résumé. Le préfet doit maintenant envoyer les informations au DGALN/DHUP/LO3 pour le 15 avril 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2011

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Rôle du directeur dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication officielle.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2011

Arrêté du 3 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4