Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 2011

fixant la superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles pour l'accès au revenu de solidarité active des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Superficie maximale des exploitations agricoles pour le RSA dans les DOM

Résumé. Un arrêté fixe la taille maximale des exploitations agricoles pour pouvoir recevoir le RSA dans les DOM.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole) ;

Vu l'article 31 (Ratification d'ordonnances et modifications de codes pour les outre-mer)-II de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (Modification des règles du RSA et des aides à l'emploi) portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu le décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 (Simplification des aides sociales et ajustements pour l'outre-mer) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Superficie maximale pour le RSA dans les DOM

Résumé. Un arrêté fixe la superficie maximale d'une exploitation agricole pour bénéficier du revenu de solidarité active dans les DOM.

La superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles (Conditions du RSA pour les agriculteurs en outre-mer) est fixée à 3 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles d'un arrêté de l'agriculture

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2011 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 3 mars 1989.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2011 désigne les responsables chargés de son application dans différents ministères.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé de la 6e sous-direction,

R. Gintz

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2011

Arrêté du 2 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3