Un projet de décret a été élaboré par le ministère chargé du travail concernant les équipements de travail et les équipements de protection individuelle. Il vise, principalement, à assurer la transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application de pesticides.
Les dispositions de transposition de la directive 2006/42/CE figurent au titre 1er (conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection) du livre III de la quatrième partie du code du travail. Le projet de décret vient donc modifier ce titre Ier et plus particulièrement l'annexe I figurant à sa fin qui précise les règles techniques applicables aux machines neuves.
Ceci se traduit, pour l'essentiel, par l'ajout, dans cette annexe I, des règles techniques complémentaires nécessaires pour assurer la protection de l'environnement que devront respecter les concepteurs et constructeurs de machines destinées à l'application des pesticides.
Indépendamment de la consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, ce projet doit être soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 4311-7 du code du travail.
A cette fin, le projet peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, bureau 14134, 14e étage ; téléphone : 01-44-38-26-81 ; mél : [email protected].