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Arrêté du 28 décembre 2010

relatif à l'habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de la taxe d'apprentissage dans l'hôtellerie-restauration

Résumé. Un fonds spécialisé peut maintenant collecter des versements d'entreprises pour réduire une taxe, à partir des salaires de 2010.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et R. 6242-1 (Habilitation des organismes pour la collecte de la taxe d'apprentissage) ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 ;

Vu la demande présentée le 15 juin 2010 par le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH), en vue d'être habilité pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;

L'organisme FAFIH entendu le 15 octobre 2010 ;

Après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 décembre 2010,

Arrêtent :

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Autorisation du FAFIH pour collecter des versements exonérés de la taxe d'apprentissage

Résumé. Le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH) est autorisé à collecter les versements des entreprises pouvant être exonérés de la taxe d'apprentissage, dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Est habilité au titre de l'article L. 6242-1 du code du travail (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage : le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH).
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : hôtellerie, restauration et activités connexes.

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Collecte de versements pour exonération de taxe

Résumé. Un fonds spécialisé peut maintenant collecter des versements d'entreprises pour réduire une taxe, à partir des salaires de 2010.

L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2010.

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Transmission annuelle des rapports de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer un rapport annuel sur la collecte de la taxe d'apprentissage avant le 30 avril.

L'organisme agréé, cité à l'article 1er (Autorisation du FAFIH pour collecter des versements exonérés de la taxe d'apprentissage) du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.

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Publication d'un arrêté sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une règle concernant la collecte de la taxe d'apprentissage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tableau consultable dans un arrêté

Résumé. Un arrêté publié en mars 2011 contient un tableau consultable en ligne.

Fait le 28 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

Arrêté du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe