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Arrêté du 30 août 2010

relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V ;
Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement modifié ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 9 juillet 2010,
Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations de gaz inflammables

Résumé. Les installations de gaz inflammables liquéfiés doivent suivre des règles de sécurité spécifiques.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Application des règles pour les installations de gaz inflammables

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de gaz inflammables s'appliquent aux nouvelles installations et à celles déjà déclarées, mais les anciennes règles restent en vigueur jusqu'à ce que les nouvelles entrent en force.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

  • aux installations déclarées postérieurement à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois ;
  • aux installations existantes régulièrement déclarées avant cette date selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification des règles pour les installations polluantes

Résumé. Le préfet peut adapter les règles pour certaines installations polluantes si nécessaire.

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.

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Suppression des règles sur les installations de gaz inflammables

Résumé. L'arrêté du 30 août 2010 supprime les règles sur les installations de gaz inflammables liquéfiés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 1998Art. 1Arrêté du 24 août 1998Art. 2Arrêté du 24 août 1998Art. 3
- Arrêté du 24 août 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les installations classées

Résumé. Un arrêté du 30 août 2010 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Arrêté du 30 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes