Article 12
L'arrêté du 28 décembre 2007 modifié susvisé est modifié comme suit :
- L'annexe I est remplacée par l'annexe XII au présent arrêté.
- L'annexe IV est abrogée.
1 version
JORF n°0172 du 26 juillet 2013
Article 12
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Version 1
L'arrêté du 28 décembre 2007 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XII au présent arrêté.
2. L'annexe IV est abrogée.