Créé le 1 janvier 2014
L'arrêté du 12 décembre 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
2. L'annexe VII est abrogée.
Arrêté du 1er juillet 2013
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014