A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 août 2005Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 23 août 2005Art. Annexe VII → Version 1
- Arrêté du 23 août 2005Art. Annexe I, Art. Annexe VII
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 2005Art. Annexe I, Art. Annexe VII