Créé le 1 janvier 2014
L'arrêté du 29 octobre 2007 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
2. L'annexe VI est abrogée.
Arrêté du 1er juillet 2013
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014