A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2008Art. Annexe I → Version 3Arrêté du 22 décembre 2008Art. Annexe III → Version 2Arrêté du 22 décembre 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 22 décembre 2008Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 22 décembre 2008Art. Annexe I, Art. Annexe III, Art. 1, Art. 2