Arrêté du 1er juillet 2013

Article 4

Créé le 1 janvier 2014

L'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe IV au présent arrêté.
2. L'annexe III est abrogé.
3. Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe III sont supprimées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014