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Arrêté du 1er avril 2026

relatif aux autorisations individuelles de port d'armes des agents exerçant à l'Office national des forêts et à l'établissement du Domaine national de Chambord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Port d'armes par les agents forestiers

Résumé. Certains agents des forêts et de Chambord peuvent porter des armes après une formation et une autorisation, pour protéger la nature.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment son article R. 161-3 (Communication des projets de travaux aux indivisaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) ;

Vu les avis du comité social d'administration central de l'Office national des forêts en date du 6 mars et du 1er avril 2025 ;

Vu l'avis du comité social et économique central de l'Office national des forêts en date du 5 mars 2025 ;

Vu l'avis du comité social et économique central du Domaine national de Chambord du 4 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Autorisation de port d'armes pour les agents forestiers

Résumé. Certains agents des forêts et du Domaine national de Chambord peuvent porter des armes pour leurs fonctions.

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure (Armes pour les agents publics), l'Office national des forêts et l'établissement du Domaine national de Chambord peuvent acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B mentionnés au II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), à l'exception des 3°, 6° et 7°, et les armes de catégorie D mentionnées au b du IV du même article.
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 (Application des règles forestières aux biens indivis) et R. 161-2 (Interdiction des coupes et ventes de bois en indivision) du code forestier, exerçant leurs fonctions à l'Office national des forêts ou à l'établissement public du Domaine national de Chambord et qui sont commissionnés pour constater et, le cas échéant, rechercher les infractions forestières et assermentés, peuvent être individuellement autorisés, en application de l'article R. 161-3 du code forestier (Communication des projets de travaux aux indivisaires), à détenir et à porter dans l'exercice de leurs fonctions les armes, munitions et éléments mentionnés au premier alinéa qui leur sont remis par leur administration d'emploi.

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Utilisation d'armes par l'ONF et le Domaine de Chambord

Résumé. L'Office national des forêts et le Domaine national de Chambord peuvent utiliser certaines armes pour gérer la faune, protéger les végétaux et capturer des animaux.

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure (Armes pour les agents publics), l'Office national des forêts et l'établissement du Domaine national de Chambord peuvent acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie C mentionnés aux 1°, 2° et 7° à 11° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) dans le cadre d'actions de régulation du gibier, d'évaluation de l'état d'éléments minéraux ou végétaux ou de sécurisation de tels éléments et des projecteurs hypodermiques mentionnés au a du IV du même article dans le cadre d'actions de capture d'animaux.
Les agents de l'Office national des forêts et de l'établissement du Domaine national de Chambord titulaires du permis de chasser et justifiant de la validation annuelle de ce permis, peuvent détenir et porter les armes, munitions et éléments relevant des catégories mentionnées au premier alinéa qui leur sont remis par leur administration d'emploi ou leur appartenant.
Dans ce dernier cas, l'administration d'emploi exerce un contrôle régulier sur la conformité technique des armes et des munitions personnelles utilisées par les agents.

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Enquête obligatoire pour le port d'armes par les agents forestiers

Résumé. Avant de pouvoir porter des armes, les agents des forêts et du Domaine national de Chambord doivent passer une enquête administrative.

Une enquête administrative réalisée en application de l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'autorisation de détention et de port d'armes prévue par les articles 1er (Autorisation de port d'armes pour les agents forestiers) et 2 (Utilisation d'armes par l'ONF et le Domaine de Chambord). A cette fin, l'Office national des forêts ou l'établissement du Domaine national de Chambord transmet à la préfecture du lieu d'exercice la liste des agents concernés, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité pour chacun d'eux.

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Formation obligatoire pour le port d'armes

Résumé. Les agents des forêts et du Domaine national de Chambord doivent suivre des formations pour utiliser les armes.

Les personnels autorisés à porter une arme en application des articles 1er (Autorisation de port d'armes pour les agents forestiers) et 2 (Utilisation d'armes par l'ONF et le Domaine de Chambord) du présent arrêté sont tenus de suivre les formations au maniement et à l'utilisation des armes de catégories B et C organisées à leur intention par l'Office national des forêts ou l'établissement public du Domaine national de Chambord.
Les conditions et les modalités de ces formations sont précisées par instruction interne aux établissements. Pour les armes de catégorie B, la fréquence de ces formations ne peut être inférieure à deux par an.

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Autorisation de port d'arme pour les agents forestiers

Résumé. Les agents des forêts et de Chambord doivent avoir une autorisation pour porter une arme, délivrée par leur supérieur et validée par le préfet.

L'autorisation individuelle est délivrée par le directeur général de l'Office national des forêts ou, sur délégation de ce dernier, par les directeurs territoriaux ou régionaux de l'établissement ou par le directeur général de l'établissement du Domaine national de Chambord pour leurs agents respectifs. Elle est visée par le préfet du département où l'intéressé exerce ses fonctions.
L'autorisation, dont l'agent est muni lorsqu'il est porteur de son arme, est présentée à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Conditions de perte d'autorisation de port d'armes pour les agents

Résumé. Les agents perdent leur autorisation de porter des armes dans certains cas, comme s'ils ne respectent plus les règles ou s'ils sont mutés.

L'autorisation de port d'armes devient caduque lorsque :

  • l'agent ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'autorisation prévues au présent arrêté ;
  • l'agent est muté dans une autre direction territoriale ou régionale ;

- l'agent fait l'objet d'une interdiction d'acquisition et de détention d'armes, munitions et leurs éléments en application des articles L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels), L. 312-3-1 (Interdiction d'armes pour comportement dangereux), L. 312-3-2 (Interdiction d'armes pour les personnes protégées), L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) ou L. 312-13 (Interdiction de possession d'armes pour certaines personnes) du code de la sécurité intérieure ;
- l'agent cesse d'exercer les missions qui justifiaient son port d'armes ;
- l'agent ne satisfait pas aux obligations de formation prévues à l'article 3 (Enquête obligatoire pour le port d'armes par les agents forestiers) ;
- l'inaptitude définitive physique ou psychique de l'agent à porter une arme est médicalement constatée.

Lorsque l'autorisation devient caduque, les armes, équipement et munitions remis par l'Office national des forêts ou l'établissement public du Domaine national de Chambord sont restitués sans délai à ce dernier.
L'autorisation de port d'armes est suspendue de droit lorsque :

  • l'agent est déclaré temporairement inapte physiquement ou mentalement au port d'arme. La levée de cette suspension est conditionnée à la présentation d'un certificat médical le reconnaissant de nouveau apte à porter une arme ;
  • l'agent a causé un trouble à l'ordre public ;
  • l'agent a fait l'objet d'une mesure conservatoire prononcée par le service.
L'autorisation et les armes, équipement et munitions remis par l'Office national des forêts ou l'établissement public du Domaine national de Chambord, les armes, munitions et équipements sont restitués à ce dernier pour toute la durée de la suspension.

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Conservation sécurisée des armes

Résumé. Les armes doivent être conservées en toute sécurité quand elles ne sont pas utilisées ou transportées pour la formation.

Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4 (Formation obligatoire pour le port d'armes), les armes doivent être conservées dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité prévues aux article R. 314-3 (Conservation sécurisée des armes à feu) et R. 314-4 (Conservation des armes de catégorie C) du code de la sécurité intérieure précisées par instruction interne à l'établissement.

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Prolongation des autorisations de port d'arme pour les agents forestiers

Résumé. Les autorisations de port d'arme pour certains agents forestiers restent valables jusqu'en 2029, avec des règles spécifiques pour leur renouvellement.

Les autorisations de port d'arme délivrées aux agents de l'Office national des forêts ou de l'établissement du Domaine national de Chambord, antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'au 31 décembre 2029.
Les articles 3 (Enquête obligatoire pour le port d'armes par les agents forestiers) et 4 (Formation obligatoire pour le port d'armes) du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois suivant sa publication.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté de 2014

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 5 septembre 2014Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 5 septembre 2014Art. 2ARRÊTÉ du 5 septembre 2014Art. 3 → Version 2
- ARRÊTÉ du 5 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Arrêté du 1er avril 2026
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