Arrêté du 1er avril 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'autorisation individuelle est délivrée par le directeur général de l'Office national des forêts ou, sur délégation de ce dernier, par les directeurs territoriaux ou régionaux de l'établissement ou par le directeur général de l'établissement du Domaine national de Chambord pour leurs agents respectifs. Elle est visée par le préfet du département où l'intéressé exerce ses fonctions.
L'autorisation, dont l'agent est muni lorsqu'il est porteur de son arme, est présentée à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de port d'arme pour les agents forestiers

Résumé. Les agents des forêts et de Chambord doivent avoir une autorisation pour porter une arme, délivrée par leur supérieur et validée par le préfet.

L'autorisation individuelle est délivrée par le directeur général de l'Office national des forêts ou, sur délégation de ce dernier, par les directeurs territoriaux ou régionaux de l'établissement ou par le directeur général de l'établissement du Domaine national de Chambord pour leurs agents respectifs. Elle est visée par le préfet du département où l'intéressé exerce ses fonctions.
L'autorisation, dont l'agent est muni lorsqu'il est porteur de son arme, est présentée à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Source : Légifrance