Arrêté du 1er avril 2026

Article 7

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Article 7

Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4 (Formation obligatoire pour le port d'armes), les armes doivent être conservées dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité prévues aux article R. 314-3 (Conservation sécurisée des armes à feu) et R. 314-4 (Conservation des armes de catégorie C) du code de la sécurité intérieure précisées par instruction interne à l'établissement.

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En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Conservation sécurisée des armes

Résumé. Les armes doivent être conservées en toute sécurité quand elles ne sont pas utilisées ou transportées pour la formation.

Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4 (Formation obligatoire pour le port d'armes), les armes doivent être conservées dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité prévues aux article R. 314-3 (Conservation sécurisée des armes à feu) et R. 314-4 (Conservation des armes de catégorie C) du code de la sécurité intérieure précisées par instruction interne à l'établissement.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Source : Légifrance