Arrêté du 1er avril 2026

Article 6

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Article 6

L'autorisation de port d'armes devient caduque lorsque :

  • l'agent ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'autorisation prévues au présent arrêté ;
  • l'agent est muté dans une autre direction territoriale ou régionale ;

- l'agent fait l'objet d'une interdiction d'acquisition et de détention d'armes, munitions et leurs éléments en application des articles L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels), L. 312-3-1 (Interdiction d'armes pour comportement dangereux), L. 312-3-2 (Interdiction d'armes pour les personnes protégées), L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) ou L. 312-13 (Interdiction de possession d'armes pour certaines personnes) du code de la sécurité intérieure ;
- l'agent cesse d'exercer les missions qui justifiaient son port d'armes ;
- l'agent ne satisfait pas aux obligations de formation prévues à l'article 3 (Enquête obligatoire pour le port d'armes par les agents forestiers) ;
- l'inaptitude définitive physique ou psychique de l'agent à porter une arme est médicalement constatée.

Lorsque l'autorisation devient caduque, les armes, équipement et munitions remis par l'Office national des forêts ou l'établissement public du Domaine national de Chambord sont restitués sans délai à ce dernier.
L'autorisation de port d'armes est suspendue de droit lorsque :

  • l'agent est déclaré temporairement inapte physiquement ou mentalement au port d'arme. La levée de cette suspension est conditionnée à la présentation d'un certificat médical le reconnaissant de nouveau apte à porter une arme ;
  • l'agent a causé un trouble à l'ordre public ;
  • l'agent a fait l'objet d'une mesure conservatoire prononcée par le service.
L'autorisation et les armes, équipement et munitions remis par l'Office national des forêts ou l'établissement public du Domaine national de Chambord, les armes, munitions et équipements sont restitués à ce dernier pour toute la durée de la suspension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Conditions de perte d'autorisation de port d'armes pour les agents

Résumé. Les agents perdent leur autorisation de porter des armes dans certains cas, comme s'ils ne respectent plus les règles ou s'ils sont mutés.

L'autorisation de port d'armes devient caduque lorsque :

  • l'agent ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'autorisation prévues au présent arrêté ;
  • l'agent est muté dans une autre direction territoriale ou régionale ;

- l'agent fait l'objet d'une interdiction d'acquisition et de détention d'armes, munitions et leurs éléments en application des articles L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels), L. 312-3-1 (Interdiction d'armes pour comportement dangereux), L. 312-3-2 (Interdiction d'armes pour les personnes protégées), L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) ou L. 312-13 (Interdiction de possession d'armes pour certaines personnes) du code de la sécurité intérieure ;
- l'agent cesse d'exercer les missions qui justifiaient son port d'armes ;
- l'agent ne satisfait pas aux obligations de formation prévues à l'article 3 (Enquête obligatoire pour le port d'armes par les agents forestiers) ;
- l'inaptitude définitive physique ou psychique de l'agent à porter une arme est médicalement constatée.

Lorsque l'autorisation devient caduque, les armes, équipement et munitions remis par l'Office national des forêts ou l'établissement public du Domaine national de Chambord sont restitués sans délai à ce dernier.
L'autorisation de port d'armes est suspendue de droit lorsque :

  • l'agent est déclaré temporairement inapte physiquement ou mentalement au port d'arme. La levée de cette suspension est conditionnée à la présentation d'un certificat médical le reconnaissant de nouveau apte à porter une arme ;
  • l'agent a causé un trouble à l'ordre public ;
  • l'agent a fait l'objet d'une mesure conservatoire prononcée par le service.
L'autorisation et les armes, équipement et munitions remis par l'Office national des forêts ou l'établissement public du Domaine national de Chambord, les armes, munitions et équipements sont restitués à ce dernier pour toute la durée de la suspension.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Source : Légifrance