En vigueur depuis le 10 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enquête obligatoire pour le port d'armes par les agents forestiers
Une enquête administrative réalisée en application de l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'autorisation de détention et de port d'armes prévue par les articles 1er (Autorisation de port d'armes pour les agents forestiers) et 2 (Utilisation d'armes par l'ONF et le Domaine de Chambord). A cette fin, l'Office national des forêts ou l'établissement du Domaine national de Chambord transmet à la préfecture du lieu d'exercice la liste des agents concernés, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité pour chacun d'eux.