Code forestier

Article R161-2

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Article R161-2

Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 1500 euros, sans préjudice de la nullité prévue par l'

article L. 161-2

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Interdiction de coupe et de vente dans les forêts partagées

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Art. L.161-2

Interdiction de coupe et de vente dans les forêts partagées

Personne ne peut couper ou vendre des arbres dans une forêt partagée sans permission, sinon c'est interdit et la vente est annulée.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des coupes et ventes de bois en indivision

Résumé. Les copropriétaires ne peuvent pas couper, exploiter ou vendre des bois sans accord, sinon ils risquent une amende et l'annulation de la vente.

Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 1500 euros, sans préjudice de la nullité prévue par l'article L. 161-2 (Interdiction de coupe et de vente dans les forêts partagées).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour les coupes, exploitations ou ventes illégales de bois par des indivisaires est désormais limitée à une amende égale à la valeur des bois concernés si cette valeur n'excède pas 1500 euros.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Transféré depuis le dimanche 22 juin 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R161-2

Source : Légifrance