Arrêté du 1er avril 2026

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure (Armes pour les agents publics), l'Office national des forêts et l'établissement du Domaine national de Chambord peuvent acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie C mentionnés aux 1°, 2° et 7° à 11° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) dans le cadre d'actions de régulation du gibier, d'évaluation de l'état d'éléments minéraux ou végétaux ou de sécurisation de tels éléments et des projecteurs hypodermiques mentionnés au a du IV du même article dans le cadre d'actions de capture d'animaux.
Les agents de l'Office national des forêts et de l'établissement du Domaine national de Chambord titulaires du permis de chasser et justifiant de la validation annuelle de ce permis, peuvent détenir et porter les armes, munitions et éléments relevant des catégories mentionnées au premier alinéa qui leur sont remis par leur administration d'emploi ou leur appartenant.
Dans ce dernier cas, l'administration d'emploi exerce un contrôle régulier sur la conformité technique des armes et des munitions personnelles utilisées par les agents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Utilisation d'armes par l'ONF et le Domaine de Chambord

Résumé. L'Office national des forêts et le Domaine national de Chambord peuvent utiliser certaines armes pour gérer la faune, protéger les végétaux et capturer des animaux.

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure (Armes pour les agents publics), l'Office national des forêts et l'établissement du Domaine national de Chambord peuvent acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie C mentionnés aux 1°, 2° et 7° à 11° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) dans le cadre d'actions de régulation du gibier, d'évaluation de l'état d'éléments minéraux ou végétaux ou de sécurisation de tels éléments et des projecteurs hypodermiques mentionnés au a du IV du même article dans le cadre d'actions de capture d'animaux.
Les agents de l'Office national des forêts et de l'établissement du Domaine national de Chambord titulaires du permis de chasser et justifiant de la validation annuelle de ce permis, peuvent détenir et porter les armes, munitions et éléments relevant des catégories mentionnées au premier alinéa qui leur sont remis par leur administration d'emploi ou leur appartenant.
Dans ce dernier cas, l'administration d'emploi exerce un contrôle régulier sur la conformité technique des armes et des munitions personnelles utilisées par les agents.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Source : Légifrance