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Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure (Armes pour les agents publics), l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.

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Abrogé10 avril 2026

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 10 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure (Armes pour les agents publics), l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 9 avril 2026

En vigueur du vendredi 12 septembre 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance