Abrogé par Arrêté du 1er avril 2026 - art. 9
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 10 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure (Armes pour les agents publics), l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.