Article R312-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des catégories de fonctionnaires et agents bénéficiaires des autorisations d'acquisition et de détention d'armes
Résumé Les règles pour qui peut avoir des armes sont fixées par des ministres et les autorités compétentes.
Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des autorisations mentionnées à l'article R. 312-22 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 312-24 sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés qui précisent les autorités ayant compétence pour délivrer les attestations requises.
Les autorisations individuelles sont visées par le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions.
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