Abrogé par Arrêté du 1er avril 2026 - art. 9
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 10 avril 2026
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 (Application des règles forestières aux biens indivis) et R. 161-2 (Interdiction des coupes et ventes de bois en indivision) du code forestier susvisé sont autorisés, en application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires), à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°.