désignant les services des douanes et les services fiscaux compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne
Abrogé1 février 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 695-9-31 ; Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ; Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières », Arrêtent :
Créé le 23 février 2020 · Abrogé le 1 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échange d'informations entre services répressifs français et européens
Résumé. La France autorise certains services de police et douaniers à échanger des informations avec d'autres pays de l'Union européenne pour prévenir des crimes ou enquêter dessus.
En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale (Échange simplifié d'informations entre services de police européens)Art. 695-9-31Échange simplifié d'informations entre services de police européensLa France et les autres pays de l'Union européenne peuvent échanger des informations pour prévenir des crimes ou trouver des preuves, sans besoin d'une demande officielle., sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne :
les services exerçant des missions de police judiciaire relevant de l'Office national anti-fraude ;
les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
les services des directions territoriales de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.
Créé le 23 février 2020 · Abrogé le 1 février 2025
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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux
Résumé. Un arrêté du 22 février 2020 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.