La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 et suivants (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-5Règles sur les émissions de gaz à effet de serreCet article définit les règles pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des usines, avions et navires. et les articles R. 229-5-1 (Rôle du préfet dans la gestion des quotas d'émission)Art. R.229-5-1Rôle du préfet dans la gestion des quotas d'émissionL'article précise que le préfet est généralement responsable de l'application des règles sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre, sauf pour certaines exceptions où c'est le ministre chargé des marchés carbone. à R. 229-17 (Obligation d'information en cas de changement dans les installations soumises à quotas)Art. R.229-17Obligation d'information en cas de changement dans les installations soumises à quotasLes exploitants d'installations doivent informer le préfet de tout changement affectant la délivrance de quotas d'émission gratuits, comme un changement d'exploitant ou une cessation d'activité. et l'article R. 229-30-1 (Sanction pour non-respect des obligations d'information)Art. R.229-30-1Sanction pour non-respect des obligations d'informationNe pas informer les autorités des changements dans une installation peut entraîner une amende. dans leur version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 (Modification des règles environnementales)Modification des règles environnementalesUn décret modifie le code de l'environnement pour mettre à jour les règles sur les installations classées, les émissions de gaz à effet de serre et la sécurité nucléaire. ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 (Calcul des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les industries)Calcul des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les industriesUn arrêté de 2013 explique comment calculer et réduire les quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les usines, en tenant compte de leur activité et des émissions. relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 (Règles d'attribution des quotas d'émissions de gaz à effet de serre)Règles d'attribution des quotas d'émissions de gaz à effet de serreUn arrêté définit les règles pour attribuer des quotas d'émissions de gaz à effet de serre aux installations spécifiques, en excluant celles qui produisent uniquement de l'électricité. modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,
Arrête :