Arrêté du 19 février 2020

Article 3

Abrogé1 février 2025

Créé le 23 février 2020

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

Abrogé parArrêté du 30 janvier 2025art. 3

En vigueur du dimanche 23 février 2020 au vendredi 31 janvier 2025