La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,

Vu le code civil (Résumé du Code Civil)Résumé du Code CivilLe Code civil explique les droits des personnes, la protection des biens (y compris les animaux), et s'applique aussi à Mayotte avec des adaptations., notamment ses articles 1365 (Définition de l'écrit dans la preuve des obligations)Art. 1365Définition de l'écrit dans la preuve des obligationsUn écrit peut être n'importe quel ensemble de lettres, chiffres ou symboles qui a du sens, peu importe comment il est enregistré. à 1368 (Règlement des conflits de preuve par écrit)Art. 1368Règlement des conflits de preuve par écritLe juge tranche les désaccords sur des documents écrits en choisissant celui qui semble le plus vrai. ;

Vu le code de procédure civile (Les règles de base pour un procès en justice)Les règles de base pour un procès en justiceLe Code de procédure civile explique comment mener un procès en justice, avec des règles pour chaque type de tribunal et des méthodes pour résoudre les conflits à l'amiable., notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques)Art. 748-1Envoi électronique des documents juridiquesLes documents juridiques peuvent être envoyés par voie électronique selon des règles spécifiques. à 748-8 (Envoi électronique des avis et convocations judiciaires)Art. 748-8Envoi électronique des avis et convocations judiciairesLes avis, convocations ou récépissés peuvent être envoyés par voie électronique via le Portail du justiciable si la partie concernée y consent. ;

Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment ses articles 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale)Art. 801-1Numérisation des actes de procédure pénaleLes actes de procédure pénale peuvent être numérisés et conservés sous format numérique, avec une signature électronique sécurisée., 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique)Art. 803-1Notifications judiciaires par voie électroniqueLes notifications et envois judiciaires peuvent se faire par télécopie, email ou autres moyens électroniques sous certaines conditions. et D. 589 (Transmission des pièces de procédure sous format numérique)Art. D.589Transmission des pièces de procédure sous format numériqueLes documents judiciaires peuvent être numérisés et transmis électroniquement, sans besoin de version papier, sous certaines conditions. et suivants ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »,

Arrêtent :

Fait le 18 février 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin