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Arrêté du 12 février 2020

pris en application de l'article 3 du décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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Déploiement d'un nouveau dispositif dans certains départements

Résumé. Un arrêté fixe les dates de déploiement d'un nouveau dispositif dans certains départements français, en deux vagues, à partir du 24 février et du 15 avril 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 201 (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) ;

Vu le décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 (Délégation de tâches sensibles et nouveau système de paiement en espèces) relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 février 2020

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Déploiement en deux vagues d'un dispositif expérimental

Résumé. Un arrêté fixe les dates de deux vagues de déploiement d'un dispositif dans certains départements, entre février et juin 2020.

La préfiguration mentionnée à l'article 3 du décret du 22 juillet 2019 susvisé (Test d'un nouveau système dans certains départements) comporte deux vagues de déploiement :
a) La première vague de cette préfiguration débute le 24 février 2020 et s'achève le 30 juin 2020 ;
b) La seconde vague de cette préfiguration débute le 15 avril 2020 et s'achève le 30 juin 2020.

En vigueur depuis le 23 février 2020

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Départements concernés par deux vagues de préfiguration

Résumé. L'article liste les départements français concernés par deux vagues de préfiguration, la première commençant le 24 février 2020 et la seconde le 15 avril 2020.

Les départements concernés par cette préfiguration sont les départements suivants :
a) Pour la première vague de la préfiguration :
Les départements de la Corrèze (19), de la Corse-du-Sud (2A), des Côtes-d'Armor (22), du Gard (30), de la Loire (42), de la Marne (51), de l'Oise (60), de la Haute-Saône (70), des Yvelines (78) et du Vaucluse (84).
b) Pour la seconde vague de la préfiguration :
Les départements de l'Aveyron (12), du Calvados (14), de la Charente-Maritime (17), de l'Eure-et-Loir (28), du Bas-Rhin (67), de la Seine-et-Marne (77), des Hauts-de-Seine (92), de la Guadeloupe (971) et de la Martinique (972).

En vigueur depuis le 23 février 2020

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant

En vigueur depuis le dimanche 23 février 2020

Arrêté du 12 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3