JORF n°0045 du 22 février 2020

Arrêté du 17 février 2020

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 21 septembre 2018 à l'accord du 25 avril 2016 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 février 2020,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de :

- l'avenant n° 1 du 21 septembre 2018 à l'accord du 25 avril 2016 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le 5e alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'alinéa 23 de l'article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
Le 1er tiret de l'alinéa 4 du point 6.2 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 1er alinéa de l'article 8.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/7 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.