Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;

Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;

Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;

Vu le décret du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;

Vu la convention du 12 décembre 2014 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique ») ;

Vu l'avis du comité de pilotage de l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du 28 août 2019,

Arrête :

Fait le 16 septembre 2019.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy

(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses suivantes : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-participation et https://www.gouvernement.fr/vous-avez-un-projet-consultez-les-aap.