Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles, L. 4111-1 à L. 4111-2, L. 4122-3 à L. 4122-4, L. 4211-1 à L. 4211-8 et L. 4143-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale)Art. L.421-1Rôles et missions de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est une force armée qui protège les lois, assure la sécurité et lutte contre le terrorisme en France et à l'étranger. et R. 434-1 (Code de déontologie des forces de l'ordre)Art. R.434-1Code de déontologie des forces de l'ordreCe chapitre du code de la sécurité intérieure établit les règles de conduite pour les policiers et gendarmes dans leurs missions. à R. 434-27 (Sanctions pour manquement à la déontologie)Art. R.434-27Sanctions pour manquement à la déontologieLes policiers et gendarmes qui ne respectent pas les règles de déontologie peuvent être punis, en plus des sanctions pénales. et R. 434-31 (Devoirs et valeurs des militaires de la gendarmerie nationale)Art. R.434-31Devoirs et valeurs des militaires de la gendarmerie nationaleLes gendarmes doivent être courageux, disciplinés et loyaux, et le pays les respecte pour leurs efforts. à R. 434-33 (Devoirs et sujétions des gendarmes)Art. R.434-33Devoirs et sujétions des gendarmesLes gendarmes doivent suivre les règles des militaires et respecter des valeurs comme la discipline et le sacrifice. ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 (Charte de déontologie pour les réservistes militaires)Charte de déontologie pour les réservistes militairesLes réservistes militaires doivent signer une charte de déontologie avant fin 2020 pour être honnêtes, éviter les conflits d'intérêts et protéger les informations confidentielles. portant approbation de la charte de déontologie du réserviste militaire ;
Vu la décision du 18 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des réserves de la gendarmerie),
Arrête :