Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 3
Créé le 23 février 2020 · Abrogé le 1 février 2025
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Échange d'informations entre services répressifs français et européens
En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale (Échange simplifié d'informations entre services de police européens), sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne :
- les services exerçant des missions de police judiciaire relevant de l'Office national anti-fraude ;
- les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
- les services des directions territoriales de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.