Arrêté du 19 février 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale (Échange simplifié d'informations entre services de police européens), sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne :

  • les services exerçant des missions de police judiciaire relevant de l'Office national anti-fraude ;
  • les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
  • les services des directions territoriales de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2025

Créé le 23 février 2020 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre services répressifs français et européens

Résumé. La France autorise certains services de police et douaniers à échanger des informations avec d'autres pays de l'Union européenne pour prévenir des crimes ou enquêter dessus.

En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale (Échange simplifié d'informations entre services de police européens), sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne :

  • les services exerçant des missions de police judiciaire relevant de l'Office national anti-fraude ;
  • les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
  • les services des directions territoriales de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2024 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-302 du 2 avril 2024art. 6 (V) : Remplacement des références à la douane judiciaire par l'Office national anti-fraude

En résumé. L'article modifie la liste des services autorisés à échanger des informations avec d'autres services européens, en remplaçant le service d'enquêtes judiciaires des finances par l'Office national anti-fraude.

En vigueur du dimanche 23 février 2020 au mardi 30 avril 2024

Source : Légifrance