Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du commerce international.
Localisation géographique : 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil.
Date prévisible de vacance de l'emploi : au plus tard au mois d'août 2020
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi : forte de 17 000 agents et d'un réseau couvrant l'ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, rattachée au ministère de l'action et des comptes publics, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) remplit trois missions : lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux ; soutien de l'activité économique (fluidité, sécurité et qualité des flux internationaux) ; fiscalité (perception à l'importation des droits d'accises liés aux alcools et tabacs et les contributions indirectes).
Description du poste : Au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction du commerce international contribue à l'accompagnement du commerce international, à la régulation des échanges et coordonne la politique de douane économique.
En liaison avec les autres sous-directions, elle est l'interlocuteur privilégié des entreprises et des fédérations professionnelles représentatives de l'activité économique. Elle impulse la stratégie d'action en faveur de la compétitivité des entreprises du commerce international et de la logistique et s'assure de la coordination de son action auprès des bassins économiques régionaux.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation nationale et met en œuvre les dispositions d'application de la réglementation communautaire en matière de circulation et de dédouanement des marchandises, en liaison avec la sous-direction du réseau. A ce titre, elle est en relation étroite avec les services de la Commission européenne et est associée aux travaux de l'Organisation Mondiale des Douanes.
Elle contribue à la définition de l'action de la douane en matière de sécurité des échanges internationaux, notamment ceux soumis à restrictions ou embargos, et en contrôle la mise en œuvre. Elle coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs et de l'environnement. Elle gère les embargos sanitaires et commerciaux. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public. Les relations constantes avec les autres départements ministériels concernés concourent à la mise en œuvre de cette action.
Elle coordonne et met en œuvre la politique tarifaire et commerciale. Elle contribue à l'élaboration et assure la mise en œuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière.
Elle assure également la déclinaison des dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle, afin d'accompagner l'action de la douane dans la lutte contre les contrefaçons et de garantir aux titulaires de droits la protection de leurs intérêts.
Elle participe à la gestion de la politique commerciale et participe à la promotion des accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers. Elle assure le pilotage et le suivi de leur mise en œuvre, en lien avec la Direction générale du Trésor, et contribue à l'information des entreprises pour en parfaire leur connaissance et leur utilisation.
Elle adresse au service des grands comptes les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le titulaire de l'emploi dispose de l'appui de la mission « Action économique et entreprises », ainsi que de trois bureaux techniques : le bureau « politique du dédouanement », le bureau « restriction et sécurisation des échanges » et le bureau « politique tarifaire et commerciale ».

Profil recherché

Polyvalence mais disposant d'une bonne connaissance de l'organisation et des problématiques douanières, ainsi que du fonctionnement de la DGDDI : le titulaire du poste devra apporter son expertise et sa force de proposition pour assurer la continuité des services et garantir leur performance ;
Avoir un intérêt marqué pour les questions économiques et la culture d'entreprise, ainsi que pour les affaires européennes ;
Grande expérience du management : capacité à diriger, dynamiser et motiver les équipes ;
Capacités d'écoute, d'analyse et de synthèse, capacités d'initiative, sens de l'organisation et de la gestion des priorités ;
Grandes qualités relationnelles et maîtrise de la communication (nombreuses rencontres et réunions avec des interlocuteurs divers : administrations françaises et étrangères, entreprises, fédérations…) ;
Aptitudes à conduire le changement ;
Disponibilité et puissance de travail ;
La maîtrise de la langue anglaise, à l'écrit comme à l'oral, est souhaitée.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise. Compte tenu du niveau de responsabilité de l'emploi proposé, une première expérience sur un emploi équivalent de cadre dirigeant est attendue.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 00 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale des douanes et droits indirects.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures sont transmises exclusivement par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures

Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la DGDDI. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de services. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Jean-Michel THILLIER, chef de service, adjoint de la directrice générale des douanes et droits indirects : [email protected]/téléphone : 01-57-53-45-96.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.