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Décret n°2020-150 du 20 février 2020

modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'affichage pour les débitants de tabac

Résumé. Les magasins de tabac peuvent maintenant afficher clairement leur activité avec la mention 'TABAC' sur leur enseigne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-3 (Définitions des publicités, enseignes et préenseignes) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-4 (Interdiction de la publicité pour le tabac) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,

Décrète :

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Modification des règles d'affichage pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent maintenant indiquer leur présence avec la mention "TABAC" sur l'enseigne commerciale en façade.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2020

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'assurer qu'il soit appliqué.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 23 février 2020

Décret n°2020-150 du 20 février 2020
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