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Décret n°2020-147 du 21 février 2020

relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'examen des projets de transformation d'établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un décret modifie la façon dont les projets de transformation d'établissements sociaux et médico-sociaux sont examinés, en passant de un à deux sous-articles pour l'évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 61 (Simplification des autorisations pour les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des références pour l'examen des projets de transformation

Résumé. La commission examine désormais les projets de transformation d'établissements sociaux et médico-sociaux en se basant sur deux sous-articles au lieu d'un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2 : Seuils pour les extensions d'établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 5 : Suppression d'un seuil intermédiaire
Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-2-1 : Modification des prestations sans changement de catégorie
→ Version 3 : Modification de la référence aux bénéficiaires
Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-2, Art. R313-2-1, Sct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-7-4, Art. R313-7-6, Art. R313-7-7, Art. R313-7-8

En vigueur depuis le 23 février 2020

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Exécution d'un décret par le ministre de la santé

Résumé. Un décret confie au ministre de la santé la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 23 février 2020

Décret n°2020-147 du 21 février 2020
Article 1
Article 2