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Modification des références pour l'examen des projets de transformation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression d'un seuil intermédiaireCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-2-1 : Modification des prestations sans changement de catégorie
→ Version 3 : Modification de la référence aux bénéficiairesCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2, Art. R313-2-1, Sct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-7-4, Art. R313-7-6, Art. R313-7-7, Art. R313-7-8
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