Créé le 25 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
La performance énergétique des installations d'incinération de déchets non dangereux est évaluée chaque année par les titulaires de l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Créé le 25 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
L'évaluation mentionnée à l'article 1er (Contrôle annuel de l'efficacité énergétique des incinérateurs)Art. 1Contrôle annuel de l'efficacité énergétique des incinérateursLes usines qui brûlent les déchets doivent vérifier chaque année leur efficacité énergétique. est réalisée selon la formule spécifiée en annexe du présent arrêté.
Créé le 25 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les valeurs relatives aux énergies produites et aux énergies consommées utilisées dans la formule spécifiée en annexe du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen de compteurs agréés pour les transactions commerciales.
Créé le 25 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
Est considérée, au sens du B du tableau b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles., comme installation présentant une performance énergétique de niveau élevé toute installation d'incinération de déchets non dangereux dont le résultat de l'évaluation réalisée en application du présent arrêté est supérieur ou égal à :
0,60 si l'installation a été autorisée et que des déchets y ont été incinérés avant le 1er janvier 2009 ;
0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.
Créé le 25 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.