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Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies ;
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10
Créé le 25 avril 2009
La performance énergétique des installations d'incinération de déchets non dangereux est évaluée chaque année par les titulaires de l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10
Créé le 25 avril 2009
L'évaluation mentionnée à l'article 1er est réalisée selon la formule spécifiée en annexe du présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10
Créé le 25 avril 2009
Les valeurs relatives aux énergies produites et aux énergies consommées utilisées dans la formule spécifiée en annexe du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen de compteurs agréés pour les transactions commerciales.
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Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10
Créé le 25 avril 2009
Est considérée, au sens du B du tableau b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, comme installation présentant une performance énergétique de niveau élevé toute installation d'incinération de déchets non dangereux dont le résultat de l'évaluation réalisée en application du présent arrêté est supérieur ou égal à :
0,60 si l'installation a été autorisée et que des déchets y ont été incinérés avant le 1er janvier 2009 ;
0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.
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Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10
Créé le 25 avril 2009
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé1 janvier 2018Fait à Paris, le 18 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2017art. 10
En vigueur du samedi 25 avril 2009 au dimanche 31 décembre 2017