Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé, il est supprimé l'alinéa :
« ― redevances pour services terminaux de la circulation aérienne ».
1 version
JORF n°0096 du 24 avril 2009
Arrêté du 8 avril 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe),
Arrête :
Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois mille euros (3 000 €). »
1 version
Article 3
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
A. Lafage