Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10
Créé le 25 avril 2009
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.