Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10
Créé le 25 avril 2009
L'évaluation mentionnée à l'article 1er est réalisée selon la formule spécifiée en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2017art. 10
En vigueur du samedi 25 avril 2009 au dimanche 31 décembre 2017