Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10
Créé le 25 avril 2009
Les valeurs relatives aux énergies produites et aux énergies consommées utilisées dans la formule spécifiée en annexe du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen de compteurs agréés pour les transactions commerciales.