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Décret n°2009-459 du 22 avril 2009

modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,

Vu le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 2 à D. 8-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret-loi du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences de l'office central de police judiciaire

Résumé. L'office central de police judiciaire se concentre sur les infractions liées à l'environnement et à la santé publique, y compris le dopage, en collaboration avec d'autres offices.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-612 du 24 juin 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-612 du 24 juin 2004
Art. 2

En vigueur depuis le 25 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre chacun dans leur domaine.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2009

Décret n°2009-459 du 22 avril 2009
Article 1
Article 2