Arrêté du 18 mars 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Est considérée, au sens du B du tableau b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets), comme installation présentant une performance énergétique de niveau élevé toute installation d'incinération de déchets non dangereux dont le résultat de l'évaluation réalisée en application du présent arrêté est supérieur ou égal à :
0,60 si l'installation a été autorisée et que des déchets y ont été incinérés avant le 1er janvier 2009 ;
0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2018

Créé le 25 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Est considérée, au sens du B du tableau b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets), comme installation présentant une performance énergétique de niveau élevé toute installation d'incinération de déchets non dangereux dont le résultat de l'évaluation réalisée en application du présent arrêté est supérieur ou égal à :
0,60 si l'installation a été autorisée et que des déchets y ont été incinérés avant le 1er janvier 2009 ;
0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 avril 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance