Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10
Créé le 25 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
Est considérée, au sens du B du tableau b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets), comme installation présentant une performance énergétique de niveau élevé toute installation d'incinération de déchets non dangereux dont le résultat de l'évaluation réalisée en application du présent arrêté est supérieur ou égal à :
0,60 si l'installation a été autorisée et que des déchets y ont été incinérés avant le 1er janvier 2009 ;
0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.