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Décret n°2009-453 du 22 avril 2009

relatif à la concession des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 novembre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'enquête publique pour les concessions

Résumé. Les règles de l'enquête publique pour les concessions de cours d'eau sont modifiées, notamment en ce qui concerne les départements concernés et la composition de la commission d'enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 7 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 18-2 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 18-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 11-1 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 11-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour la remise des pièces du dossier de fin de concession

Résumé. L'autorité compétente fixe un échéancier pour la remise des pièces du dossier de fin de concession, après avoir invité le concessionnaire à présenter ses observations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2009

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Exécution d'un décret par le ministre de l'écologie

Résumé. Le ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2009

Décret n°2009-453 du 22 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3