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Décret n°2009-454 du 22 avril 2009

portant attribution d'une prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique à certains agents de la direction générale de l'aviation civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 modifié relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les enseignants d'anglais dans l'aviation civile

Résumé. Certains employés de l'aviation civile peuvent recevoir une prime de 300 euros par mois s'ils enseignent l'anglais.

Les assistants d'administration de l'aviation civile ainsi que les agents contractuels recrutés en application de l'article 4 (Prime pour responsabilités pédagogiques) ou de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en fonction au sein de la direction des services de la navigation aérienne et dispensant une formation à la langue anglaise, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime pour les enseignants d'anglais

Résumé. Les enseignants d'anglais peuvent recevoir une prime s'ils enseignent au moins la moitié de leur temps en anglais, mais pas plus de 70% par semaine.

La prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique est due dès que les personnels mentionnés à l'article précédent consacrent annuellement au moins 50 % de leur temps de travail à l'enseignement de la langue anglaise.
Le volume d'heures enseignées en langue anglaise ne peut toutefois excéder 70 % de la durée hebdomadaire de travail, cette limite ne pouvant être atteinte qu'une seule semaine pour un mois donné. Dans l'hypothèse où le volume d'heures enseignées en langue anglaise atteint 60 % de la durée hebdomadaire de travail, ce temps d'enseignement peut concerner deux semaines au titre d'un mois donné.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour la prime des coordonnateurs d'anglais

Résumé. Les coordonnateurs de formation en anglais doivent enseigner au moins la moitié de leur temps de travail pour toucher une prime, mais ce temps ne doit pas dépasser 70 % par semaine.

Pour les coordonnateurs de formation en langue anglaise, les 50 % du volume horaire annuel moyen d'heures enseignées s'apprécient au regard du temps de travail non consacré à la coordination.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime pour les enseignants d'anglais

Résumé. Une prime de 300 euros par mois est accordée aux enseignants d'anglais qui consacrent au moins la moitié de leur temps de travail à cet enseignement.

Le montant mensuel de la prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique est fixé à 300 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Calcul des primes pour les agents à temps partiel

Résumé. Les agents à temps partiel voient leur prime calculée en fonction de leur temps de travail, sauf s'ils font au moins 375 vacations par an.

Pour les agents à temps partiel, le montant à verser est calculé au prorata de la durée effective du temps de travail.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents contractuels recrutés ou employés en application de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont assimilés à des agents à temps complet dès lors qu'ils accomplissent au moins 375 vacations annuelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 22 avril 2009 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre un texte qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

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