Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10
Créé le 25 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
La performance énergétique des installations d'incinération de déchets non dangereux est évaluée chaque année par les titulaires de l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.