En vigueur depuis le 2 août 2024
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Droits des éducateurs sportifs et contrôle des données personnelles
Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement des données mentionnées à l'article 5 (Collecte des données personnelles et des identifiants de connexion pour la télédéclaration) du présent arrêté, s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la direction des sports.
Afin de garantir le contrôle des éducateurs sportifs, des exploitants et des établissements d'activités physiques et sportives en application des articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation), L. 212-11 (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés), L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger), L. 321-7 (Assurance obligatoire pour les établissements sportifs), L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation), D. 322-16 (Plan de sécurité pour les piscines payantes), R. 212-86 (Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif), R. 322-4 (Obligations de sécurité dans les établissements sportifs), R. 322-6 (Signalement des accidents et risques graves dans les établissements sportifs), A. 322-14 (Organisation de la surveillance dans les établissements de baignade) et A. 322-65 (Règles de sécurité pour les écoles de voile) du code du sport, le droit d'opposition ne s'applique pas, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles), au traitement des données mentionnées aux articles 2, 3, et 4 de l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé (Catégories d'informations nominatives enregistrées pour les éducateurs sportifs).