Arrêté du 18 juillet 2024

Article 7

Créé le 2 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des éducateurs sportifs et contrôle des données personnelles

Résumé. Les éducateurs sportifs et les établissements doivent laisser accéder à leurs données personnelles, mais ne peuvent pas s'opposer à leur traitement pour des raisons de contrôle.

Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement des données mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la direction des sports.
Afin de garantir le contrôle des éducateurs sportifs, des exploitants et des établissements d'activités physiques et sportives en application des articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-11, L. 212-13, L. 321-7, L. 322-1, D. 322-16, R. 212-86, R. 322-4, R. 322-6, A. 322-14 et A. 322-65 du code du sport, le droit d'opposition ne s'applique pas, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au traitement des données mentionnées aux articles 2, 3, et 4 de l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2024